FORMULAIRES
Les notices décrivent tous les points dont il faut nécessairement tenir compte lors d'une obtention a posteriori du titre HES (OPT): conditions, dépôt de la demande, documents nécessaires ainsi que voie de recours. Vous y trouverez également des informations sur les frais relatifs au diplôme et au supplément de diplôme
Notice pour l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) dans le domaine du travail social (104kB)
Formulaire de demande d'obtention a posteriori du titre HES (OPT) du travail social (127kB)
La demande d'obtention a posteriori du titre HES (OPT) doit obligatoirement être effectuée au moyen du formulaire officiel, qui sert également de liste de contrôle. La demande sera envoyée, accompagnée du justificatif de paiement des frais administratifs, à l'adresse suivante:
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Hautes écoles spécialisées / OPT SSA
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Liste des écoles supérieures reconnues établie par la CDIP (44kB)Liste des filières d'études des hautes écoles spécialisées reconnues établie (112kB)
Procédures relatives à la reconnaissance/conversion des diplômes ESTS en HES
Domaine du travail social
Le 7 juin 2006, la Confédération a reconnu les diplômes HES suivants :
- animateur socioculturel et d’animatrice socioculturelle,
- assistant social et assistante sociale,
- éducateur social et éducatrice sociale
décernés par les quatre sites de travail social de la HES-SO.
Cette reconnaissance ouvre la possibilité à tous les porteurs de titres ESTS, reconnus par la CDIP et délivrés par les anciennes écoles supérieures ayant obtenu le statut de hautes écoles, de convertir leur titre en un diplôme HES dans la filière correspondante.
Toutes les demandes de conversion doivent être adressées à l’OFFT à l’aide d’un formulaire ad hoc et en se conformant aux informations données dans une notice. Ces deux documents, ainsi que la liste des formations des écoles supérieures de travail social (ESTS) qui ont été reconnues par la CDIP entre 1999 et 2001, sont disponibles en format PDF ci-dessous ou peuvent être téléchargés également en accédant au lien mis à disposition par l’OFFT :
http://www.gsk-titel.ch/content-n136-sF.html
La notice précise que la demande de conversion doit être accompagnée de l’original du diplôme ESTS (ou d’une copie certifiée conforme par un notaire ou un organe officiel) et d’une copie supplémentaire. Une information générale et une vue d’ensemble sur les titres des hautes écoles spécialisées et sur les règles en matière de conversion des anciens titres reconnus par la CDIP peut être obtenue par les liens suivant :
http://www.gsk-titel.ch/content-n134-sF.html
http://www.gsk-titel.ch/content-n18-sF.html
Toute demande d’information complémentaire peut être adressée à :
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
Conversion des titres SSA
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Courriel : fachhochschulen@bbt.admin.ch
Téléphone : 031/ 323 92 35 (lundi de 14h00 à 16h30 ; jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30)
 CDIP Liste des écoles reconnues ESTS ( 45Ko ) Notice OOFT ( 107Ko ) Formulaire conversion diplômes ESTS en HES ( 110Ko ) |
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Obtention a posteriori du titre HES (OPT) Diplômes en travail social Travail social „h vous pouvez demander l’obtention a posteriori du titre HES. Vous disposez d’un diplôme délivré par une école supérieure de travail social reconnue en Suisse: „h obtenu le statut de haute école spécialisée. Voir la liste établie sous (Travail social / formulaires). Liste des filières d'études des hautes écoles spécialisées reconnues par l’OFFT A. s’appliquent: Vous disposez d'une expérience professionnelle reconnue (Le travail à temps partiel est pris en compte au prorata du temps de travail. Un taux minimal de 75 % est exigé, ce qui correspond à une activité d’au moins 45 mois répartis sur cinq ans.) concerné et vous disposez en outre reconnue d'au moins cinq ans du temps de travail. Un taux minimal de 75 % est exigé, ce qui correspond à une activité d’au moins 45 mois répartis sur cinq ans.) B. s’appliquent: vous disposez d'une (Le travail à temps partiel est pris en compte au prorata du temps de travail. Un taux minimal de 75 % est exigé, ce qui correspond à une activité d’au moins 45 mois répartis sur cinq ans. La pratique professionnelle doit toujous être justifier après l’obtention du diplôme) ou vous avez achevé un Le cours postgrade doit avoir été suivi au minimum au domaine concerné des écoles supérieures de travail social édictées par la commission de reconnaissance de la CDIP. Le cours postgrade doit, en particulier, compter un minimum de Nota bene: l’obtention a posteriori du titre HES (OPT) n’est possible que si la pratique professionnelle et le cours postgrade ont été effectués (* entrée en vigueur du règlement de la CDIP sur la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées). Votre diplôme a été reconnu par la CDIP ou rétroactivement par l’OFFT à partir du 1 2004 en tant que diplôme d’une école supérieure fédérale; de plus, vous êtes en possession d’une lettre à ce propos: Veuillez vous référer au point B. Bases légales „h spécialisées, LHES); „h spécialisée; „h écoles supérieures de travail social „h les filières cantonales des hautes écoles spécialisées. Dépôt de la demande Il convient de rédiger la demande à l’aide du formulaire école spécialisée, OPT» du formulaire, à la machine à écrire ou à la main en caractères d'imprimerie. Merci de dater et de signer le formulaire. Les documents suivants doivent être joints sans faute: „h supplémentaire; „h conforme (certificats et/ou attestations de travail; voir les obligations liées à la date considérée); les indépendants déposent un dossier attestant une activité professionnelle pendant la durée exigée (extrait du registre du commerce ou attestation de la caisse de compensation, confirmation de l'administration communale ou de l'administration fiscale); ou „h supérieure » de copie certifiée conforme et „h Effingerstrasse 27, 3003 Berne, CCP 30-424648-1, mention « OPT SSA ». Tant que la taxe de traitement du dossier n’a pas été versée, la demande ne peut pas être traitée. Décision L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) statue sur la remise des titres HES. Il avertit le requérant de la décision le concernant. Cette décision constitue le document officiel permettant à son destinataire de porter le titre HES protégé par la loi. Diplôme En sus de cette décision, le requérant peut demander un diplôme correspondant à son titre HES. L'imprimerie adresse ce diplôme directement à l'intéressé. Les coûts de 75 francs sont facturés directement par l'imprimerie à la personne concernée. Diploma Supplement Le supplément au diplôme (en langue anglaise) a été établi selon le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO/CEPES. Ce document complémentaire réunit suffisamment de données pour améliorer la "transparence" internationale et la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelle (diplômes, certificats etc.) Emoluments Conformément à l'art. 13, al. 2, let. a, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative, le requérant doit s'acquitter d'une taxe de traitement: Obtention du titre/décision CHF 100.-- Obtention du titre/décision + supplément au diplôme CHF 120.-- Voies de droit Il est possible de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Bern 14, dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la décision négative. Veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) OPT SSA Effingerstrasse 27 3003 Berne E-mail : fachhochschulen@bbt.admin.ch Compte de chèques postaux : 30-424648-1 (remarque: OPT SSA) Délai Le délai pour le dépôt de la demande d’obtention a posteriori du titre n'a pas été fixé.
Notice
