Emploi et travail en France pour personnes handicapées
Nouvelles conditions d'attribution des aides Agefiph
A compter du
1er janvier 2007, l'Agefiph modifie les règles d'attribution de ses aides pour
les entreprises ayant conclu un accord agréé ou étant couverte par un accord de
branche agréé portant sur l'emploi des personnes handicapées.
- S'il s'agit du premier accord, ni l'entreprise ni ses salariés ne peuvent bénéficier des aides et des appuis de l'Agefiph. Seules exceptions, les entreprises peuvent bénéficier des services proposés par Cap Emploi ainsi que du premier niveau d'information proposé par les Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (Sameth).
- Dans le cas d'un accord ou dès lors que le taux d'emploi de salariés handicapés dans l'entreprise atteint au moins 6% , l'entreprise et ses salariés peuvent bénéficier des aides et des appuis de l'Agefiph uniquement dans le cadre d'une convention « politique d'emploi » à négocier avec l'Agefiph.
- Dans le cas d'entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant signé un accord, les demandes individuelles de salariés handicapés relèvent de cet accord dès lors que les fonds sont mutualisés.
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