Bonjour je voudrais des renseignements sur l endettement voilà je suis au rmi et j ai contracte des credits a la consommation quand je travaillais je peux plus payer que dois je faire etant donnée que j ai des poursuites judiciaires et des harcelements telephoniques et beaucoup de courrier merci d avance de me répondre
-CONSOMMATION
La procédure de surendettement expliquée par le ministère de la Justice
(28/04/05)
Vous avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez ? Le ministère de la Justice propose depuis le mois d'avril une fiche pratique de quatre pages consacrée à la procédure de surendettement. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet d’accorder des délais de remboursement et de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité. Les situations les plus difficiles font l'objet d'une procédure de "rétablissement personnel".
Les commissions de surendettement, dont au moins une existe dans chaque département en France, ont été instituées en 1990. La Banque de France, qui assure le secrétariat de ces commissions, a compté 165 493 dépôts de dossier (phase amiable) en 2003 contre près de 70 000 en 1995.
Sur le site du ministère de la Justice
"Fiche pratique : vous êtes surendetté"
Sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (DGCCRF)
Commissions de surendettement : adresses
Banque de France (fichier au format PDF)
Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2003
http://www.justice.gouv.fr/publicat/surendet.htm
